Conditions générales d’utilisation du site grtgaz.com

1.1 GRTgaz, société anonyme (SA) au capital social de 639 633 420 euros, dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling à Bois Colombes (92270), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 440 117 620 (« GRTgaz », « nous », « notre », « nos ») est l'éditeur du site Internet GRTgaz accessible à l’adresse https://www.grtgaz.com (le « Site »), sur lequel les utilisateurs peuvent se rendre afin de découvrir les actualités, informations et services que nous vous proposons (les « Services »). 

Nous avons rédigé ces conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions générales » ou les « CGU ») afin que vous connaissiez les règles et le fonctionnement du Site. Ces Conditions générales constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (« l’Utilisateur », « vous », « vos » ou « votre ») et GRTgaz. Nous vous prions donc de les lire attentivement.

1.2 En utilisant ce Site, vous acceptez les CGU sans réserve. Vous êtes tenu de vous référer à la version des CGU accessible en ligne à la date de votre accès et de votre utilisation des Services. 

Nous vous informons que la seule version applicable des CGU est celle qui est accessible via https://www.grtgaz.com/cgu. 

2.1 Accès au Site

Pour accéder et utiliser les Services fournis par le Site, vous confirmez que :

• Vous avez la capacité de vous engager avec GRTgaz ;
• Vous êtes âgé de 18 ans ou plus. Si vous avez moins de 18 ans, vous confirmez que vous avez l'autorisation préalable du titulaire de l’autorité parentale pour utiliser ce Site. Cette autorisation peut être demandée par nos services ;
• Vous vous engagez à respecter les présentes Conditions générales ainsi que toutes les lois, règles et réglementations locales, nationales et internationales applicables.

2.2 Descriptions des Services

Le Site est ouvert à tous les Utilisateurs.

Il comprend notamment des sections d’informations destinées au public, visant à présenter les activités, actions et campagnes de GRTgaz, ainsi que l’actualité de GRTgaz et de son groupe, etc.

Il permet à tout Utilisateur d’accéder à des rubriques spécifiques (candidat, client, collectivité territoriale, porteur d’un projet d’aménagement, responsable de travaux, salarié, fournisseur) dont le contenu est informatif et descriptif.

3.1 Accès aux Services

Vous pouvez accéder et utiliser librement le Site.  
Vous êtes responsable de la souscription d’un abonnement à internet et des autres frais associés à votre utilisation de notre Site.

3.2 Inscription aux newsletters

L’Utilisateur peut s’inscrire aux newsletters soTerritoires et soNews directement sur le Site à l’adresse https://www.grtgaz.com/inscription-newsletters en renseignant son nom, son prénom et son adresse électronique et en cliquant sur “Envoyer votre demande”. 
L’ensemble des données à caractère personnel renseignées par l’Utilisateur sur le Site aux fins d’inscription aux newsletters fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnel, dans les conditions détaillées dans notre Politique de confidentialité.

3.3 Droits accordés aux Utilisateurs

GRTgaz accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, incessible, non exclusive, révocable et non sous-licenciable pour l'accès et l'utilisation du Site. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser le Site d'une manière conforme aux présentes Conditions générales.

Toute action allant au-delà de ces droits d'accès et d'utilisation et notamment toute reproduction, mise à disposition de tiers, téléchargement illicite constitue un acte de contrefaçon. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ou mettre en œuvre un robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site et/ou au contenu, et plus généralement à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site.

Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, l'Utilisateur ne doit pas, ni permettre à autrui de modifier, adapter, traduire, faire de l’ingénierie inversée, décompiler ou désassembler le Site ou l'un de ses éléments ou créer des œuvres dérivées.

3.4 Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site. GRTgaz ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation du Site par l'Utilisateur, ou tout tiers (autorisé ou non).

4.1 GRTgaz s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'accès permanent au Site et à ses Services, ainsi que leur bon fonctionnement. 
Toutefois, GRTgaz ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité du Site ou d'un Service en cas d'événements tels que :

• la maintenance du Site, y compris lorsque l'intervention de maintenance est effectuée par des tiers ;
• la survenance d'un événement imprévisible, insurmontable et extérieur (cas de force majeure) ;
• défaillance du réseau internet.

L'Utilisateur est en outre informé des risques inhérents à l'utilisation d’internet, notamment en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie de l'accès au Site et à son contenu. En aucun cas GRTgaz ne pourra être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu'en soit l'ampleur, pour l'Utilisateur. 

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques pouvant circuler sur le Site.

4.2 GRTgaz se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du Site et de ses fonctionnalités, de modifier ou de proposer de nouveaux contenus et Services. En particulier, GRTgaz peut mettre à jour le contenu en fonction de l'évolution des dispositions légales ou des bonnes pratiques en vigueur.

Toute nouvelle fonctionnalité sera soumise aux présentes Conditions générales.
GRTgaz informe l'Utilisateur, qui l'accepte, que le Site est hébergé sur les matériels informatiques de la société Plateform.sh SAS dont les serveurs sont situés dans l'Union européenne. 

Dans le cas où une faille de sécurité détectée par GRTgaz est susceptible de compromettre gravement la sécurité du Site, GRTgaz peut, sans préavis, interrompre temporairement l'accès au Site afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l'Utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou mise en cause de la responsabilité de GRTgaz pour quelque raison que ce soit.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu (textes, images, vidéos, bases de données, sons, photographies, noms commerciaux, logos, marques, etc. Et tout signe distinctif) sont et restent la propriété de GRTgaz et/ou de ses filiales, ou sont soumis à des licences et/ou autorisations qui nous sont accordées par des tiers. L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de GRTgaz ainsi que les droits des tiers.

L'Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser le Site et son contenu conformément aux Conditions générales. L'Utilisateur ne peut pas reproduire, mettre à disposition du public, exécuter, publier ou modifier toute partie du Site et de son contenu sans l'accord écrit préalable de GRTgaz.
 

6.1 Le Site peut contenir des liens redirigeant vers d'autres sites (affiliés et non affiliés) et données de tiers. Ces sites et ces données sont indépendants de GRTgaz, ils seront uniquement fournis à titre d'information, sans que GRTgaz n’ait aucun contrôle sur le contenu ou les données de ces sites.

Dans la mesure où GRTgaz ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

6.2 De plus, GRTgaz ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes
De même, GRTgaz ne peut être responsable de la collecte et de la transmission éventuelles de données personnelles, des témoins de connexion ou d'autres procédés accessibles sur ces sites.

7.1 Responsabilité générale

GRTgaz s'efforce de maintenir le Site en état de marche et sans interruption ni suspension. Mais nous ne pouvons pas promettre un fonctionnement continu du Site sans aucun problème.
L'Utilisateur reconnaît également que le Site est fourni « tel quel » et « tel que disponible » sans garantie d'aucune sorte. En outre, bien GRTgaz s'efforce de fournir une bonne expérience à l'Utilisateur, nous ne pouvons affirmer ou garantir que : (a) le Site sera toujours sécurisé ou sans erreur ou altérations ; (b) le Site fonctionnera toujours sans retard, perturbation ou imperfection.

7.2 Exclusion de responsabilité

Dans les limites autorisées par les lois applicables, l'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de GRTgaz ne peut en aucun cas être recherchée en cas :

• de suspension de l'accès au Site pour cause de maintenance ; 
• de baisse des performances ou d'indisponibilité temporaire ou définitive du Site ;
• d’interruption du Site ;
• de survenance d’anomalies ;
• d’inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
• de dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
• de survenance de tout dommage résultant d'une faute, d'une mauvaise utilisation du Site ou d'une négligence de la part de l'Utilisateur ;
• et plus généralement de l'impossibilité d'accéder au Site, de dysfonctionnements du réseau internet, anomalies, virus ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.

GRTgaz NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, OU TOUTE PERTE DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES. EN CAS DE MANQUEMENT AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE GRTGAZ POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU SITE SERA PLAFONNEE A 1 000 EUROS.
LA RESPONSABILITE DE GRTGAZ NE SERA PAS LIMITEE EN CAS DE MORT, DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT DE LEUR PROPRE FAIT OU D’UNE NEGLIGENCE ; DE FRAUDE OU DE DÉCLARATIONS FRAUDULEUSES ; OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE OÙ CETTE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI.
SI LA LOI DU PAYS OÙ VOUS RÉSIDEZ NE PERMET PAS LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE CLAUSE, CES EXCLUSIONS NE SONT PAS APPLICABLES.

8.1 Les présentes CGU, leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration sont régies par les lois françaises.

8.2 EN CAS DE LITIGE, NOUS VOUS REMERCIONS DE VOUS ADRESSER EN PRIORITE A GRTGAZ VIA CE FORMULAIRE DE CONTACT : Nous contacter | grtgaz.com. TOUT LITIGE ENTRE GRTGAZ ET L'UTILISATEUR DECOULANT DE L'INTERPRETATION, DE L'EXECUTION OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES CGU QUI NE PEUT ÊTRE RESOLU A L'AMIABLE SERA REGLE PAR LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS, NONOBSTANT TOUTE RECLAMATION OU GARANTIE INCIDENTE, OU EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

GRTgaz se réserve la possibilité d’insérer sur toute page du Site ou dans ses communications par emailing des messages publicitaires ou promotionnels, des jeux concours ou de divertissement, ou des publications d’annonceurs publicitaires. Elle sera seule juge de la forme et des conditions que prendront ces messages.

10.1 Les présentes Conditions générales, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tous autres documents échangés ou accords, écrits ou verbaux, antérieurement conclus entre les parties.

10.2 Dans le cas où GRTgaz ne tire pas profit ou n'applique pas une des dispositions des CGU, cela ne peut être interprété par l'Utilisateur comme une renonciation à celles-ci.

10.3 Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.

10.4 Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes CGU sans notre consentement.

10.5 Les présentes CGU peuvent être modifiées par GRTgaz afin de prendre en compte, notamment les évolutions réglementaires, les améliorations apportées au Site, et les changements de situation. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.