Les étapes pour devenir fournisseur
Trois conditions doivent être remplies avant de devenir fournisseur de GRTgaz : satisfaire les exigences fondamentales de GRTgaz, normaliser et assurer l’équité en matière de consultation et obtenir une qualification, selon les cas.
Les conditions à remplir
Pour travailler avec GRTgaz, une entreprise doit satisfaire un certain nombre de critères qui incluent notamment le respect des obligations légales, judiciaires et sociales.
La sécurité, la qualité et l’environnement constituent trois enjeux majeurs pour GRTgaz, traduits dans les spécifications techniques des marchés.
Il s’agit de :
- répondre aux obligations légales, judiciaires, et sociales (exemples : Loi LME, Loi Sapin 2),
- justifier d’une assurance suffisante afin de couvrir les risques encourus,
- être capable de communiquer en français avec GRTgaz,
- justifier d’une organisation humaine, technique et technologique adaptée, et capable de garantir les délais et une qualité constante,
- respecter les obligations relatives aux dispositions de sécurité et conditions de travail,
- accepter l’agrément systématique des sous-traitants et de leurs conditions de paiement par le maître d’ouvrage GRTgaz,
- être qualifiée par GRTgaz pour certains types de matériel ou prestations sensibles.
Pour toute consultation, GRTgaz adresse un dossier type aux fournisseurs sélectionnés. Il comprend le plus souvent :
- le règlement de consultation qui précise la date limite de réception et les modalités de remise de l'offre, les pièces à fournir et les critères d'attribution du marché,
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) : expression du besoin, performances attendues, contraintes liées à la qualité, la sécurité et à l'environnement,
- les conditions générales (CGA) et particulières (CPA) d’achats.
GRTgaz réalise en majorité ses consultations en ligne par l’intermédiaire de la plateforme accessible aux soumissionnaires invités : SInergiA. Accessible avec des codes sécurisés, personnels et nominatifs, SInergiA permet aux soumissionnaires de télécharger les dossiers et d’y déposer leurs propositions techniques et commerciales conformément au règlement.
La procédure de qualification des fournisseurs de GRTgaz uniquement les matériels et prestations jugés sensibles par GRTgaz (à titre d’exemple : tubes, robinets, pièces de forme, matériel de régulation de comptage, pose de canalisations, travaux de tuyauterie industrielle, sûreté…).
Les finalités du système de qualification :
- constitution d’un vivier d’entreprises sélectionnées pour un segment ou une activité donnée. GRTgaz valide leur pérennité, leur capacité à contracter, leur aptitude à mener à bien des prestations, leurs moyens et leurs références,
- vérification de l’adéquation et la performance des produits installés vis-à-vis des contraintes réglementaires et normatives, et de son référentiel technique,
- gestion de la phase de sélection des fournisseurs pour les achats récurrents.