Vous êtes une entreprise de BTP
Que vous interveniez sur un chantier en tant qu’entreprise titulaire ou en tant que sous-traitant, vous avez l’obligation légale de vous informer sur la localisation des réseaux existants et d’accomplir les formalités de déclaration de travaux.
Déclarer sur le guichet unique
Ces informations et formulaires sont disponibles sur le site du Guichet Unique réseaux et canalisations.
Les étapes de votre déclaration :
- représenter la zone du futur chantier sur le site du Guichet Unique des réseaux,
- prendre connaissance de la liste des exploitants des réseaux concernés par votre projet que vous indique le site du Guichet Unique réseaux et canalisations,
- remplir les formulaires de déclaration de projet de travaux ou déclaration d’intention de commencement de travaux (DT ou DICT) nécessaires, et les adresser à chaque exploitant de réseau concerné par vos travaux, avec le plan de l’emprise et ses coordonnées géoréférencées,
- si vous êtes également le maître d’ouvrage, vous pouvez réaliser une déclaration commune de travaux DT-DICT,
- envoyer les formulaires par mail ou par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Délai de réponse de GRTgaz
GRTgaz, comme tous les autres exploitants de réseau, dispose de 7 jours (9 jours si DICT non dématérialisée) pour répondre à votre DICT.
La réponse de GRTgaz à une DICT contient la confirmation de la proximité d’un ouvrage gaz avec la zone de travaux projetée, les recommandations et prescriptions techniques ainsi que la confirmation d’un rendez-vous sur site. Lors du rendez-vous sur site, GRTgaz procède au marquage piquetage de ses réseaux et échange avec le représentant de l’exécutant des travaux sur les prescriptions à respecter.
En cas de travaux urgents
Si vous devez réaliser des travaux urgents, justifiés par des raisons de sécurité, de continuité du service public, de sauvegarde des personnes ou des biens et de force majeure, vous devez consulter le site du Guichet Unique réseaux et canalisations pour contacter les exploitants de réseaux sensibles avant toute intervention.
En cas de présence d'une installation GRTgaz à proximité de votre chantier, vous devez attendre l'autorisation du représentant GRTgaz avant de démarrer.
À retenir
La procédure des travaux urgents est applicable dans les cas limitatifs fixés à l'article R. 554-32 du code de l'environnement, à savoir les urgences justifiées par la sécurité (ex. : réparation d'une ornière grave sur la chaussée) ; les urgences en lien avec la sauvegarde des personnes ou des biens (ex. rupture de ligne électrique) ; les urgences liées à la continuité du service public (ex. coupure de fibre optique) ; les urgences dues à un cas de force majeure (ex. réparation consécutive à une tempête, un mouvement de terrain ou un séisme).
