Enquête Décret délestage 2023

Le décret n° 2022-495 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel a été publié le 7 avril 2022 au Journal Officiel de la République Française.

Ce décret complète la partie réglementaire du code de l’énergie en introduisant les dispositions relatives au délestage de la consommation en gaz naturel, pour application des articles L. 434-1 à L. 434-4 du code de l’énergie.

Le délestage est l’ultime moyen à la disposition des gestionnaires de réseaux pour permettre de sauvegarder l’alimentation des clients protégés (hôpitaux, bâtiments scolaires, installations militaires…) en cas de crise majeure d’approvisionnement. Il n’interviendrait qu’en dernier recours après utilisation de toutes les autres mesures de marché existantes par les gestionnaires de réseaux.

• Un ordre de délestage est une demande de réduire ou arrêter la consommation de gaz naturel dans un délais de deux heures.
• Un consommateur qui reçoit un ordre de délestage doit obligatoirement s’y conformer.
• Plusieurs consommateurs peuvent se regrouper, moyennant signature d’une convention et selon certains critères, pour que l’un d’entre eux soit mandaté pour répondre et que l’ordre de délestage soit appliqué au groupe plutôt qu’à chacun individuellement.
• Les gestionnaires de réseau de gaz naturel réalisent tous les ans une enquête auprès des consommateurs pour recueillir trois informations :
  • Les moyens de contacts et coordonnées que le gestionnaire de réseau peut utiliser pour joindre le consommateur à tout moment,
  • Les conséquences économiques que subirait le consommateur en cas de réduction ou d’arrêt de sa consommation de gaz naturel,
  • Le niveau d’alimentation en dessous duquel ces conséquences économiques sont susceptibles d’être observées.
• La réponse à cette enquête est obligatoire sous deux mois. Une absence de réponse dans ce délai équivaut à indiquer que le consommateur est considéré comme ne subissant pas de conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de sa consommation de gaz naturel.
• Sur la base des réponses à l’enquête transmises par les gestionnaires de réseaux, les préfectures, publient des arrêtés recensant les consommateurs concernés qui pourront être utilisées pour définir l’ordre de priorité de délestage.

Si votre site a consommé plus de 5GWh en 2022, vous êtes concernés par l’enquête délestage que GRTgaz va prochainement lancer.

Cette enquête, basée sur un questionnaire coconstruit avec GRDF et Terega, est organisée comme suit :

• Le 22 mai 2023, GRTgaz lancera l’enquête délestage auprès de tous les clients concernés en prenant en compte les conventions reçues dans les temps. Cette démarche a été confiée par GRTgaz à la société ED Institut, vous recevrez à cet effet un mail de la part de grtgaz-commercial@grtgaz.com contenant le lien vers l’enquête à renseigner en ligne. Vous aurez jusqu’au 22 juillet 2023 au plus tard pour répondre à l’enquête délestage.
• Si vous souhaitez vous regrouper pour signer la « convention en vue de la réponse au questionnaire délestage », vous devez nous avoir retourné cette convention complétée et signée par vos soins avant le 1er juin 2023 à l’adresse suivante : grtgaz-commercial@grtgaz.com.