INC PROCESS
Demande Indicative Non-Engageante aux frontières belge et allemande
En conformité avec la procédure décrite dans le règlement (UE) 2017/459 de la commission du 16 mars 2017 (“CAM Network Code”) et le règlement (UE) 2017/460 de la commission du 16 mars 2017 (« TAR Network Code »), GRTgaz et les opérateurs adjacents se sont coordonnés pour mener une enquête commune sur l’évaluation des demandes de capacités fermes bundlées entre leurs réseaux et marchés gaziers.
Les parties intéressées sont invitées à adresser leur Demande Indicative Non-Engageante aux opérateurs de réseaux. Les opérateurs évalueront les capacités disponibles selon les demandes du marché et les éventuels besoins de développement entre deux marchés.
Les parties intéressées trouveront ci-joint les informations et les formulaires à compléter afin de soumettre leur Demande Indicative Non-Engageante à GRTgaz SA :
>> Règles de participation (en anglais) : request for non binding demand indications
>> Accord de confidentialité (en anglais) : Confidentiality agreement GRTgaz
Les parties intéressées sont invitées à prendre note des documents mentionnés et envoyer leur Demande Indicative Non-Engageante aux opérateurs au plus tard le 28 août 2023. Nous rappelons que toute demande reçue sans l’accord de confidentialité complété, daté et signé ne sera pas recevable.
Rapports d’évaluation des demandes non engageantes de capacités incrémentales aux frontières belge et allemande :
- Accès aux documents :
Les demandes d’informations et / ou questions sont à adresser à l’adresse mail : acces-reseau-accueil@grtgaz.com.