Dispositions applicables à l’implantation de projets à proximité des ouvrages de GRTgaz
Parallèlement aux dispositions applicables à tout projet, il existe certaines dispositions spécifiques à respecter dans le cas d’implantation d’Établissements Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes et d'Immeubles Grande Hauteur (IGH).
Les implantations de projets à proximité des ouvrages de transport de gaz
GRTgaz préconise un recul de 5 mètres de part et d’autre de ses ouvrages pour la construction de tout bâti.
Il est impératif qu’il n’y ait aucune construction, de quelque type que ce soit, au-dessus de ces ouvrages et que ces derniers soient accessibles 24h/24 afin de permettre aux différents services de GRTgaz d’intervenir, avec le matériel approprié, en cas d’actes de maintenance ou de terrassement éventuels.
Ces préconisations s’appliquent également aux ERP de plein air ou à des ouvrages temporaires.
Des dispositions spécifiques peuvent être imposées pour les modalités techniques de réalisation de votre projet pour éviter tout endommagement de nos ouvrages.
Dispositions spécifiques applicables à l’implantation d’ERP de plus de 100 personnes ou d’IGH à proximité des ouvrages GRTgaz
Prévues par la réglementation depuis 2012, les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) encadrent strictement la construction, la modification et l'ouverture d’Établissement Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes et d'Immeuble Grande Hauteur (IGH). Si un projet d’ERP de plus de 100 personnes ou d’IGH se situe dans une zone dite SUP1, la demande du permis de construire nécessaire à l'édification ou la modification de l’ERP ou de l’IGH doit ainsi contenir une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, à défaut, du préfet. L’obtention d’un avis favorable n’est pas automatique. Elle peut nécessiter au préalable l’adaptation de votre projet.
Les critères d’acceptabilité de l’analyse de compatibilité sont notamment basés sur :
- l’effectif maximal du bâtiment (de 101 à 300 personnes inclus, plus de 300 personnes),
- la nature du bâtiment,
- la nature du projet.
Ils conditionnent la distance minimale à respecter entre le projet et nos ouvrages (dont les postes et sectionnements notamment).