Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Chaque porteur de projet d’aménagement ou de travaux doit informer GRTgaz de tout projet se situant en zone de Servitude d’Utilité Publique liée à ses ouvrages.

Depuis mai 2012, des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) liées aux risques sont instituées le long des canalisations de transport. Les zones SUP 3, 2 ou 1 traduisent l’exposition plus ou moins intense des riverains aux risques accidentels générés par la canalisation.
GRTgaz doit être informé de tout projet qui se situe en zones de SUP de ses ouvrages faisant l'objet de restrictions, d'interdictions ou de précautions.

Ces zones sont de dimensions variables en fonction des caractéristiques des ouvrages et sont indiquées dans les documents d’urbanisme de chaque commune.

Les servitudes d’implantation (dites « fortes » et « faibles ») sont instituées à la construction des ouvrages GRTgaz soit :

• par convention de servitude (accord amiable amenant à indemnité),
• par servitudes administratives (arrêté de cessibilité).

Leur largeur est fixée depuis 2012 par l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
 
L’article L.555-27 dispose que la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) confère le droit : 

• dans une bande de terrain appelée “bande étroite” ou “bande de servitudes fortes” (zones non aedificandi, non sylvandi), d’enfouir dans le sol les canalisations
• avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection 
• dans une bande appelée “bande large” ou “bande de servitudes faibles” (occupation provisoire nécessaire à la construction et maintenance), dans laquelle sera incluse la bande étroite, d’accéder en tout temps au dit terrain notamment « pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité des canalisations ».

Les servitudes d’implantation sont un droit du transporteur. Elles s’appliquent dès la DUP et sont annexées aux PLU / CC en application de l’article L.151-43 du Code de l’Urbanisme (Servitudes I3 – gaz).