Vous êtes une collectivité territoriale

Les obligations d’une collectivité territoriale vis-à-vis des ouvrages GRTgaz dépendent du rôle que joue cette collectivité par rapport aux travaux programmés ou à l’exploitation du réseau.

En tant que collectivités territoriales, vous pouvez endosser plusieurs rôles :

• Maître d’ouvrage lorsque vous prévoyez des travaux : pour en savoir plus, consultez notre page dédiée aux porteurs de projets d’aménagement et à la maîtrise de l’urbanisme (cas des ERP/IGH notamment).
• Exécutant de travaux lorsque vos services techniques entreprennent eux-mêmes la réalisation des travaux.
• Exploitant de réseau si vous en êtes propriétaire et si vous n’en avez pas délégué son exploitation à un opérateur privé. S’ajoute à ces définitions un rôle d’information vis-à-vis des administrés. Vous devez en effet les informer de leurs obligations réglementaires et procédures à suivre en matière de déclaration de travaux. Tous les détails sont disponibles sur le site du Guichet Unique réseaux et canalisations.

Vous devez déclarer vos projets de travaux aux exploitants des réseaux situés à proximité de votre futur chantier.

Les 4 étapes :

1. vous identifier sur le site du Guichet Unique réseaux et canalisations,
2. dessiner la zone de votre futur chantier,
3. remplir les formulaires de Déclaration de projet de Travaux (DT) et les adresser à chaque exploitant concerné par votre chantier. L’objectif : faire émerger les éventuelles incompatibilités de vos projets avec le réseau existant,
4. GRTgaz dispose de 9 jours pour vous répondre (délai prolongé à 15 jours en cas d’envoi par courrier). Au-delà de 3 mois, vous devez renouveler votre DT.

En cas de travaux urgents, vous n’avez pas besoin de remplir de DT. En revanche, vous devez consulter le site du Guichet Unique réseaux et canalisations pour savoir si un réseau de canalisations de gaz naturel à haute pression se trouve à proximité. En cas de présence de canalisations, vous ne pourrez débuter le chantier qu’après avoir contacté GRTgaz et obtenu de sa part les consignes de sécurité à appliquer.

Avant de commencer des travaux sur un terrain privé ou public, vous devez obligatoirement consulter le site du Guichet Unique réseaux et canalisations pour connaitre la présence de canalisations de gaz haute pression et déclarer votre futur chantier avec le formulaire de DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux).

La déclaration d’effectue en 4 étapes :

1. vous identifier sur le site du Guichet Unique réseaux et canalisation,
2. dessiner la zone de votre futur chantier,
3. remplir le formulaire de DICT,
4. envoyer la DICT à chaque exploitant concerné par votre chantier.

GRTgaz dispose de 7 jours pour vous répondre (9 jours en cas d’envoi non dématérialisé). 
Au-delà de 3 mois, vous devez renouveler votre DICT.
Ces dispositions s’appliquent également à vos éventuels sous-traitants dans l’exécution des travaux.

Vous devez vous authentifier sur le site du Guichet Unique réseaux et canalisation pour référencer votre réseau. 

Deux procédures sont possibles :

• avec un certificat électronique d’authentification fourni par le ministère de l’Intérieur via l’Agence nationale des titres sécurisés (www.ants.interieur.gouv.fr),
• avec un login et un mot de passe fournis par le ministère du développement durable.

Après avoir enregistré les zones d’implantation de vos réseaux en service, vous devrez ensuite en déclarer toutes les créations ou les modifications (extension, réduction, abandon, etc.).

En tant qu’exploitant de réseau, vous recevrez les DT et DICT formulées par les responsables de projet exécutants de travaux. 
Les délais de réponse sont de 9 jours pour les DT (15 jours si non dématérialisées) – 7 jours pour les DICT (9 jours si non dématérialisées). Vous disposez de 15 jours supplémentaires si vous convenez d’un rendez-vous sur le site pour identifier le réseau avec le déclarant.

Lors de votre réponse, vous devrez intégrer toutes les recommandations utiles et données de localisations pour que les travaux soient exécutés en toute sécurité.