Compensation stockage & interruptibilité secondaire

En application de l’Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel, GRTgaz publie le Contrat d’interruptibilité secondaire et la Procédure pour obtenir l’agrément préalable et nécessaire à la signature dudit contrat.

En cas de menace grave sur le réseau de transport de gaz naturel, et sur demande de GRTgaz, les clients signataires s’engagent à réduire leur consommation sous 24 heures. Ils bénéficient en contrepartie d’une réduction de leur assiette de modulation soumise à compensation stockage qui concerne tous les clients consommateurs raccordés au réseau de GRTgaz depuis le 1^er avril 2021.

33 contrats d’interruptibilité secondaire ont été signés avec effet au 1^er avril 2023. Ils portent sur un volume total de capacité interruptible secondaire de 17,2 GWh/j.

L’ensemble de la documentation sur le sujet :

Interruptibilité secondaire

• Arrêté du 17 décembre 2019 
• Procédure d’agrément en vue de la signature d’un contrat d’interruptibilité [1^er juillet 2020]
• Modèle de demande d’agrément
• Contrat d’interruptibilité [nouveau au 1^er avril 2022]

Compensation stockage :

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• Questions & réponses