Décret sur les conditions d’éventuels délestages

GRTgaz prépare la mise en oeuvre du décret définissant les conditions d’éventuels délestages de consommation de gaz en France.

GRTgaz, principal opérateur de transport de gaz en France, assure une mission de service public visant à veiller à l’équilibre quotidien du réseau et des flux de gaz sur le marché français. Depuis le début de la guerre en Ukraine, l’entreprise ne rencontre pas de difficultés particulières dans l’exercice de cette mission. Les entrées de gaz par gazoducs se poursuivent depuis le Nord-est de la France, même si leurs niveaux sont inférieurs aux valeurs de ces dernières années. Les terminaux méthaniers sont en revanche très fortement sollicités et proches de leur maximum technique. Par ailleurs, les injections de gaz dans les stockages français en prévision de l’hiver prochain ont démarré dès la mi-mars, soit environ 15 jours plus tôt qu’habituellement, alors que leur niveau avait atteint un point bas à hauteur de 19 %, similaire à la moyenne historique constatée.

En cas d’arrêt des approvisionnements provenant de Russie, les simulations faites par GRTgaz montrent que la France, qui consomme environ 17 % de gaz russe dans son mix gazier, serait moins affectée que ses voisins européens. Pour autant, dans une telle situation, elle devrait se préparer à des réductions de consommation, en particulier en cas d’hiver froid ou de pointe de froid pendant l’hiver.

Pour Thierry Trouvé, Directeur général de GRTgaz

« Depuis la fin du mois de février, des mesures sont prises en France et en Europe pour renforcer la résilience du système gaz. De nouvelles capacités d’accueil de GNL sur les terminaux méthaniers sont prévues à partir de septembre prochain à Fos Cavaou pour un volume de
11 TWh en 2022 ; sur le terminal méthanier de Dunkerque, des capacités supplémentaires de déchargement devraient aussi entrer en service en 2022. Par ailleurs GRTgaz a reçu l’accord de la CRE pour lancer les études sur les possibilités de raccordement d’un terminal méthanier flottant et acquérir les équipements nécessaires. Les échanges sur les localisations potentielles se poursuivent avec les autorités. Une mobilisation collective sera très nécessaire pour parvenir à une mise en service de ce nouveau point d’entrée dans les meilleurs délais.

Dès maintenant, en écho à la parution de ce décret, j’appelle les expéditeurs à remplir au maximum les stockages souterrains afin d’aborder l’hiver prochain dans les meilleures conditions possibles. Je préconise également de mettre en place tous les mécanismes permettant d’accélérer la production de gaz renouvelables : ces derniers représentent déjà une capacité de production équivalente à 1 réacteur nucléaire et la France peut parvenir à une capacité nationale équivalente à 2 réacteurs nucléaire d’ici 2024 si elle s’en donne les moyens ».

Le décret qui vient d’être publié complète des dispositions déjà existantes ayant pour objectif de sécuriser l’approvisionnement des sites sensibles (hôpitaux, bâtiments scolaires, installations militaires…), ainsi que le chauffage au gaz des particuliers, tout en maitrisant au mieux l’impact de possibles délestages sur les grands consommateurs français.

Les grands consommateurs français de gaz, dont la consommation dépasse 5 GWh par an, sont concernés au premier chef selon l’ordre de délestage suivant :

• Les centrales de production d’électricité à cycle combiné gaz de plus de 150 MWe, sous réserve que la sécurité du réseau électrique reste maintenue ;
• Les grands sites industriels (chimie, raffinerie, pétrochimie, verriers…) et les grands bâtiments tertiaires tels que les centres commerciaux, les salles de spectacle, les stades...

Les autres consommateurs de gaz consommant moins de 5 GWh (bâtiment collectif résidentiel, résidentiel individuel, tertiaire, commerces, petits industriels…) ne seraient concernés qu’en dernier lieu.

En fonction de l’équilibre offre-demande de gaz en France, GRTgaz pourra émettre des ordres de réduction ou d’interruption de la consommation de gaz à réaliser sous deux heures auprès des grands consommateurs raccordés à son réseau et demander aux gestionnaires de réseaux de distribution d’en faire de même auprès de leurs propres clients concernés. Les pouvoirs publics pourront infliger des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des demandes des gestionnaires de réseau.

Le décret demande à GRTgaz et aux autres gestionnaires de réseaux de mener tous les ans une « enquête délestage » auprès des grands clients ayant consommé plus de 5 GWh l’année précédente afin de connaître les conséquences économiques qu’entrainerait un délestage.

Les préfets de départements seront ensuite chargés, sur la base des réponses recueillies par GRTgaz et par les autres opérateurs de réseau, d’établir par arrêté préfectoral, des listes de clients qui bénéficieront d’une protection supplémentaire dans l’éventualité d’un délestage.

L’objectif étant d’être prêt au plus tôt, et en particulier avant l’hiver prochain, les réponses aux questionnaires adressés par GRTgaz à ses 650 clients concernés seront transmises aux préfectures d’ici l’été.

Ce nouveau dispositif ne sera activé que lorsque l’ensemble des autres moyens disponibles pour assurer la continuité d’approvisionnement auront été épuisés.

Avant le déclenchement d’un plan de délestage, GRTgaz peut notamment utiliser différents leviers : incitation à la réduction de la consommation de gaz, utilisation des stocks, interruption de fourniture de certains clients industriels ayant signé un engagement à réduire leur consommation sur demande contre une compensation financière (contrats d’interruptibilité).  Ainsi, parmi les 650 grands sites de consommation reliés directement à son réseau, 71 sites ont signé de tels contrats représentant un potentiel d’effacement d’environ 45 GWh/jour, soit 5 % de leur consommation

Afin de donner de la visibilité aux acteurs de marché, GRTgaz communiquera avant l’été sur l’évolution de la situation et en particulier sur les conditions du bon remplissage des stockages avant le début de l’hiver.