Cadre réglementaire

L’accès au réseau est assuré de manière non-discriminatoire et la plus efficace possible grâce à la mise en place des règles en application du droit à l’injection :

• Défini dans le décret 2019-665 : délibération CRE N°2019-242 du 14 novembre 2019 portant décision sur les mécanismes encadrant l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz.
• Des règles assurent par ailleurs les modalités de financement de programmes d’investissements de renforcement pour l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel au travers de la participation de tiers : délibération de la CRE N°2022-109 du 14 avril 2022 portant décision sur les modalités de prise en compte de participations de tiers dans le financement de programmes d’investissements de renforcement pour l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel.

Tout nouveau projet d’injection bénéficie de mécanismes de soutien pour permettre l’émergence des projets :

• La réfaction sur les coûts de raccordement : arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel
• Des mécanismes de soutien pour les sites via :
  • Un tarif d’achat à guichet ouvert pour les installations de moins de 25 GWh/an : arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel 
  • Des Appels d’offre : appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
  • Des Certificats de production de biométhane : décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz
• Un moyen de valoriser ses garanties d’origine associées à son injection de biométhane : code de l'énergie : Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine

Dans le cadre d’un contrat d’obligation d’achat (tarif à guichet ouvert), le producteur de biométhane souhaitant vendre sa production injectée peut s’adresser à un fournisseur de gaz naturel désigné acheteur de dernier recours, selon l’article D. 466-14 du code de l’énergie, si la demande a été refusée par les fournisseurs de gaz contactés : 

• Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l’acheteur de biométhane de dernier recours 
• Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz

Tout nouveau projet s’inscrit dans le cadre réglementaire encadrant les installations classées protection de l'environnement. Ces prescriptions réglementaires sont différentes en fonction de la taille de l’installation et donc de son régime ICPE :

• Déclaration : arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1
• Enregistrement : arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
• Autorisation : arrêté du 14 juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement