Votre approvisionnement

Le réseau GRTgaz

Le réseau amont de GRTgaz est constitué d’une zone d’entrée-sortie unique : la TRF (Trading Region France). Au sein de cette zone, le PEG (point d’échange de gaz) constitue une place de marché virtuelle qui permet d’échanger librement du gaz.

>> Le réseau amont

Vos schémas d’approvisionnement pour votre site

Pour gérer l’approvisionnement de votre site, GRTgaz vous propose plusieurs schémas adaptés à vos besoins : Intégrale, Active et Solo.

FOURNITURE + ACHEMINEMENT = APPROVISIONNEMENT

>> Liste des expéditeurs d'équilibre 

Votre contrat d’acheminement sur mesure

Si vous optez pour le schéma "Active" ou "Solo", vous devez signer un contrat d’acheminement avec GRTgaz. Vous devenez ainsi "industriel expéditeur". Ce contrat est « modulaire » et se compose de sections optionnelles en fonction de votre profil.

>> Consulter l'intégralité des sections du contrat d’acheminement

Nous garantissons la disponibilité de vos capacités

Pour vous assurer la future disponibilité de vos capacités de transport sur le réseau régional, vous pouvez signer un CRAC (Contrat de Réservation Anticipée de Capacités d’Acheminement sur le réseau de transport régional).

Ce contrat détermine les conditions dans lesquelles :

•  GRTgaz s’engage à assurer l’acheminement du gaz naturel sur le réseau régional pour l’alimentation de vos installations à la date convenue ;
• Vous vous engagez à souscrire — ou à faire souscrire par un expéditeur — les capacités d’acheminement ainsi réservées pour la date convenue, et pour une durée de 10 ans au plus, dans le cadre d’un ou plusieurs contrats d’acheminement ;
• Vous vous engagez à établir un contrat de raccordement et de livraison pour votre site. Vous pouvez alors bénéficier de la Remise développement et votre participation au financement des ouvrages de raccordement diminue.

>> Remise développement

Vous êtes systématiquement éligible au CRAC si le prix relatif à l’acheminement sur le réseau régional et à la livraison représente un montant supérieur à 200 000 euros HT par an.

Le CRAC doit être signé au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la remise de l’offre de raccordement par GRTgaz.

Si vous démarrez un nouveau site ou un nouveau process, ou si vous avez des besoins ponctuels de consommation de gaz, GRTgaz vous propose des solutions adaptées pour faciliter la gestion de vos approvisionnements.

• Si vous avez des besoins ponctuels de consommation de gaz au-delà de votre consommation habituelle
  Le service de souscription à préavis court de capacités quotidiennes vous permet de répondre à un besoin urgent et ponctuel supérieur à la capacité de livraison initialement souscrite.
  Vous pouvez ainsi souscrire, ou faire souscrire par votre expéditeur, la capacité quotidienne nécessaire pour combler votre besoin.
• Si vous démarrez un nouveau site
  Si vous êtes sur le point de démarrer un nouveau site raccordé au réseau de transport de gaz naturel, le service « Le démarrage d’un nouveau site » de GRTgaz vous offre la possibilité d’ajuster vos capacités de livraison tout au long de votre première année de consommation.
• Vous souhaitez bénéficier d’un foisonnement
  Le foisonnement offre la possibilité pour un point de livraison consommateur d'utiliser gratuitement une partie de la capacité ferme souscrite pour un autre point de livraison consommateur, lorsque ce dernier ne l'utilise pas.
  Ce foisonnement des capacités d'acheminement régional et de livraison annuelles peut être autorisé pour deux points de livraison consommateurs, et sous certaines conditions.
  Pour bénéficier de l’offre, les deux points doivent :
  • être situés sur le même site industriel et raccordés à la même antenne du réseau régional,
  • présenter un lien industriel aval induisant entre eux des transferts de consommation de gaz naturel,
  • être alimentés par le même expéditeur et présenter les mêmes éléments tarifaires d'acheminement régional.

Le biométhane : un gaz renouvelable dans les réseaux 

Le biométhane est acheminé partout en France comme le gaz naturel quel que soit son point d’injection physique dans les réseaux de transport ou de distribution.  L’acheminement du gaz en France décorrèle les flux physiques des flux contractuels.  

Les points d’interface de production des gaz renouvelables sont des points d’entrée sur le réseau amont tout comme les points d’interconnexion avec les réseaux adjacents (PIR), les points d’interconnexion avec les stockages (PITS) ou les terminaux méthaniers (PITTM).

La garantie d’un gaz renouvelable 

Aujourd’hui, pour assurer la traçabilité du biométhane de son point de production jusqu’à son point de consommation, un certificat électronique est assigné à chaque MWh de biométhane injecté : c’est la Garantie d’Origine (GO). C’est le consommateur du biométhane qui achète la garantie d’origine qui va avec. 

Le lieu et la période d’injection du biométhane ainsi que la nature des matières organiques utilisées y sont indiqués. Elle est comptabilisée dans le registre national des Garanties d’origine géré actuellement par GRDF. Valable 12 mois, elle est détruite après utilisation ou au-delà des 12 mois.

Demain, un nouveau mécanisme, le certificat de production de biogaz (CPB), viendra compléter les mécanismes permettant l’émergence de nouvelles productions de biométhane.  Le biométhane produit grâce à ce dispositif sera tracé dans un registre de CPB connecté au registre des GO pour éviter tout double comptage. 

Ce mécanisme prévoit l’imposition aux fournisseurs d’énergie d’incorporer une certaine proportion de biométhane dans la fourniture de gaz à leurs clients. Le CPB généré pour chaque MWh de biométhane vendu par le producteur au fournisseur, en assure la traçabilité. Le fournisseur le restitue à l’État pour attester qu’il a bien rempli ses obligations. 

Le Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz donne les bases du mécanisme, il sera complété par un deuxième décret. La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) précisera la part de biométhane produite via les CPB dans la production nationale, ainsi que la date de mise en place du mécanisme. Un producteur ne pourra cumuler les deux mécanismes pour sa production :  il générera soit des GO soit des CPB.

Quel contrat d’achat ? 

Achat du biométhane et de la Garantie d’Origine au fournisseur de gaz  

• Le prix du biométhane et de la GO est de + 3 à +15 €/MWh par rapport au gaz naturel, selon la Garantie d’Origine (FR/EU, durable/non durable) et l’offre commerciale du fournisseur (durée, volumes, engagements)
• Les GO françaises issues d'installations de production bénéficiant d’un tarif achat  peuvent effacer les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)  sous EU Emissions Trading System (EU ETS)s selon les conditions définies dans le Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.
  >> En savoir plus sur le décret
• De plus, les GO européennes durables permettraient également d'effacer les émissions de GES sous ETS à partir du 1^er avril 2023, date prévue de connexion des registres européens

Achat de la Garantie d’Origine uniquement  : 

• Un consommateur peut créer un compte « acheteur non-fournisseur » sur le registre des Garanties d’Origine et accéder ainsi au marché des GO.
• Ces GO seront vendues aux enchères. 
• Comme pour le cas précédent, les GO sont issues d’installations ayant bénéficié de tarif d’achat et donc ne peuvent donc pas être utilisées dans le cadre de l’EU ETS selon les conditions définies dans le Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Achat du biométhane auprès du producteur en direct  : BPA (Biomethane Purchase Agreement) 

• Le consommateur contractualise directement son achat de biométhane auprès d’un producteur, généralement pour un contrat de long terme. 
• Le prix du biométhane accompagné de sa GO va de 45 €/MWh jusqu’à plus de 100 €/MWh pour des nouveaux sites de production. 
• Le biométhane vendu au travers de BPA devra être issu de nouvelles installations ne bénéficiant pas ou plus de tarif d’achat ou des volumes produits au-delà de la quantité bénéficiant du tarif d’achat.  
• A date non déployé en France mais existant en Europe (ex : Espagne) 
• Les GO françaises durables ainsi générées permettraient d’effacer les émissions de GES sous ETS comme précisé dans le Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Achat du biométhane auprès d’un fournisseur avec Certificat de Production de Biogaz 

• Les modalités sont en cours de définition pour déploiement au plus tôt en 2025/26