Comment se raccorder à notre réseau ?

Vous souhaitez alimenter une nouvelle distribution publique en gaz naturel ou encore renforcer le réseau de distribution existant en créant un nouveau point d’alimentation à partir du réseau de transport de gaz naturel ? GRTgaz vous accompagne tout au long de votre projet de raccordement. 

Le raccordement au réseau de transport consiste à mettre à votre disposition les ouvrages de raccordement qui permettent d’alimenter votre installation en gaz naturel. Les ouvrages de raccordement sont constitués d’un ou plusieurs branchements et d’un ou plusieurs postes de livraison. En application des articles L.111-19 et L.111-48 du code de l’Énergie, GRTgaz est propriétaire des ouvrages de raccordement. 
 
Deux typologies de projets sont définies lors d’un nouveau raccordement, les projets dits « cas de base » et les projets dits « autres cas » qui prennent en compte des besoins spécifiques.

Information sur le raccordement
À partir de  l’expression préliminaire de besoin remplie par vos soins, GRTgaz réalise des études préliminaires et vous remet une information sur le raccordement.  
 
La réalisation de cette étude est gratuite et non engageante. Elle vous permet de disposer d’un chiffrage et d’un calendrier indicatifs pour votre projet de raccordement.

Les études de raccordement sont constituées des études de faisabilité et des études de base. À l’issue de ces études, GRTgaz vous remet une offre de raccordement. 
Dans certaines situations cette étape peut se réaliser en une seule phase. 

Les études de faisabilité débutent une fois la convention d’études de faisabilité signée.

Ces études sont payantes et payables au moment de leur réalisation. À leur issue, GRTgaz vous remettra un rapport de faisabilité. Valable six mois, ce dernier comprend trois éléments :  

• une estimation engageante, présentée sous forme de fourchette, du prix des ouvrages de raccordement ;
• un planning approximatif des travaux ;
• les caractéristiques des ouvrages de raccordement.

Les études de base débutent à la signature de la convention d’études de raccordement. Ces études sont payantes. À l’issue de ces études, GRTgaz vous remettra une offre de raccordement et d’injection, valable 6 mois, et constituant une offre commerciale définitive. Cette offre contient le prix, le planning de réalisation et les caractéristiques des ouvrages de raccordement ainsi que les conditions d’exploitation et de maintenance de ces ouvrages. 

Le contrat de raccordement est constitué :  

• de conditions générales applicables à tous les contrats de raccordement ;
• de conditions particulières qui fixent les éléments propres à votre contrat tels que les caractéristiques du branchement et du poste de livraison, la date de mise en gaz des ouvrages de raccordement, les engagements de GRTgaz sur les conditions de livraison (pression de livraison, débit…) ainsi que le prix des prestations du contrat de raccordement. 

La durée d’un contrat de raccordement est généralement de dix ans à compter de sa signature. Il est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction. 

À l’issue de la signature du contrat de raccordement, GRTgaz dépose le dossier administratif en préfecture ou au ministère concerné.

Une fois obtenues les autorisations de construction et d’exploitation, GRTgaz construit les ouvrages de raccordement et en réalise la mise en gaz. Les ouvrages de raccordement sont constitués d’un ou plusieurs branchements et d’un ou plusieurs postes de livraison.

Le branchement  désigne l’ouvrage de transport assurant la liaison entre le réseau principal ou le réseau régional, selon le cas, et un (des) poste(s) de livraison.  

 Le tarif pour la réalisation du branchement est forfaitisé dans le « cas de base » selon le diamètre du branchement. Dans les « autres cas » le tarif est défini sur devis. Il est intégré au tarif de mise à disposition des ouvrages de raccordement.

Le poste de livraison désigne l’installation située à l'extrémité aval du réseau de transport. Il contribue à assurer la conformité des conditions de livraison aux besoins que vous avez exprimés, notamment en termes de pression et débit. Il est aussi équipé d’organes dédiés au comptage, à la télésurveillance et à la filtration.

Le tarif du poste de livraison est forfaitisé dans le « cas de base » selon la gamme de débit. 

Le forfait poste de livraison comprend la pose et le montage in situ du poste de livraison, y compris la pose d’une à deux lignes de détente. 

Dans les « autres cas » le tarif est défini sur devis.

Le tarif relatif à la construction du poste de livraison est intégré au tarif de mise à disposition des ouvrages de raccordement. 

La démarche dite « amenée des utilités » consiste à raccorder le poste de livraison au réseau électrique et au réseau téléphonique public au moyen d’une ligne dédiée. 

Le tarif est établi sur devis.  

La réalisation du génie civil (permis de construire, préparation des sols…) est forfaitisée dans les « cas de base » selon la gamme de débit du poste de livraison. Dans les « autres cas » le tarif est défini sur devis.