Annexe méthodologique La déclaration de performance extra-financière33 présente la démarche de GRTgaz en matière de responsabilité sociétale d’entreprise ainsi que les informations extra-financières répondant aux exigences des articles L. 225-102-1 et R. 225- 105-1 à R. 225- 105-3 du Code de commerce. Le périmètre de la déclaration de performance extra-financière de GRTgaz couvre le périmètre France. D’un point de vue financier, GRTgaz produit deux jeux de comptes : Des comptes sociaux pour la société juridique GRTgaz SA en normes françaises, qui correspondent à l’obligation légale (ils sont arrêtés en assemblée générale ordinaire) et qui sont déposés au greffe du tribunal de commerce (publication). C’est dans ce cadre que nous réalisons notre rapport de gestion (en normes sociales donc) qui est intégré à la DPEF. Des comptes consolidés pour le groupe GRTgaz (GRTgaz et ses filiales) en normes IFRS, qui correspondent à une obligation contractuelle : ces comptes sont à destination de nos actionnaires mais ne sont pas publiés et ne correspondent à aucune obligation légale. En effet, compte tenu de la 3e directive, Elengy remonte les informations financières nécessaires à la production de comptes consolidés sans que GRTgaz ait un droit de regard direct sur la gestion courante de l’entreprise. La filiale Elengy n’est donc pas incluse dans le périmètre de la DPEF de GRTgaz SA. La filiale Deutschland GRTgaz, en charge de l’exploitation d’un actif régulé en Allemagne, n’est de même pas intégrée dans cet exercice 2021. Procédure de collecte des données Les indicateurs RSE sont collectés par le responsable RSE pour le périmètre France. Chaque indicateur est remonté au responsable RSE par les contributeurs couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Un protocole de reporting est formalisé. Exclusion de certaines thématiques Concernant les thématiques demandées par l’article R. 225- 105-1 du Code de commerce français, la lutte contre le gaspillage alimentaire, la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et une alimentation responsable, équitable et durable ont été jugés comme non pertinents pour GRTgaz. En effet, les activités de l’entreprise ne sont pas en lien avec la production, la commercialisation ou la distribution de produits alimentaires. Pour l’exercice 2021, les procédures de reporting des indicateurs extra-financiers ont fait l’objet d’une vérification externe par un organisme tiers indépendant, Grant Thornton. Point méthodologique du Scénario « territoires » retenu par GRTgazdans sa vision prospective desgaz renouvelables Même si les documents de SRADDET34 constituent la base de l’exercice, une certaine interprétation a été nécessaire, que ce soit pour former une trajectoire compatible avec l’objectif de neutralité carbone ou pour assurer une homogénéité méthodologique entre les régions. Cet exercice n’a pas vocation à se substituer aux SRADDET mais bien à nourrir une réflexion sur le futur mix énergétique, en lien avec les objectifs climatiques nationaux. En complément des consommations de gaz méthane, le scénario intègre également les consommations d’hydrogène renouvelable et bas carbone, dont l’essor attendu dans le cadre de la stratégie nationale hydrogène a des impacts forts sur la consommation de méthane. Ce scénario TERRITOIRES a été décliné à l’échelle de chaque région à l’automne 2021, en prenant notamment en compte les dynamiques récentes en termes de production de gaz renouvelable. 33/ Taguée DPEF dans le rapport intégré. 34/ Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.